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Une proposition de loi piégée ...

D 20 novembre 2009     A Benjamin Sonntag    


Dans le cadre des actions de La Quadrature Du Net, nous sommes ammenés à éplucher régulièrement des projets de lois et propositions de loi.

Une proposition de loi récemment déposée par Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, sénateurs, vise à : "mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique". Noble projet !

Le texte de la proposition de loi est disponible sur le site du sénat , et c’est donc ici que je l’ai épluché ...

Comme toute proposition de loi, le texte commence par un exposé des motifs, c’est à dire une explication en langage humain de la proposition.

C’est en général tout ce que l’on lit quand on veut regarder rapidement un projet de loi.

Et c’est là qu’est le piège !

En effet, l’exposé des motifs nous parle bien de tous les articles de ce projet de loi. Prenons-en un au hasard : l’article 2 du texte veut faire de l’adresse IP une donnée personnelle, ce qui peut paraitre honorable, mais ce faisant, elle en fait surtout : "un moyen indiscutable d’identification fut-elle indirecte, d’un internaute"...

Apparemment les débats sur HADOPI n’ont pas suffit à expliquer à nos députés et sénateurs que non, l’adresse IP n’est pas une preuve d’identification, il n’y à qu’à voir le nombre de machines vérolés dans le monde, qui agissent donc au nom des créateurs de virus, et pas du tout celui du propriétaire de l’ordinateur concerné !

Mais bon, là n’est pas le piège puisque cet article est bel et bien décrit dans l’exposé des motifs. Non. Il y a mieux : l’article 1 de cette proposition de loi n’est jamais évoqué dans l’exposé des motifs ! étonnant non ?

Allons donc le voir in situ, que dit-il ? :


Le second alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans ce cadre, ils reçoivent de la part d’enseignants préalablement formés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne :

- Au regard du droit de la propriété intellectuelle ; ils sont informés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement au délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l’existence d’une offre légale d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne ;


Donc, dans un projet de loi censé garantir le droit à la vie privée, on nous glisse, gentiment-l’air-de-rien, un article qui imposera aux enseignants de participer à la propagande gouvernementale visiblement pilotée par les majors du film et du disque, comme quoi :

[les élèves] sont informés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

Mais qu’est-ce qu’un tel article (discrètement non documenté je le rappelle) vient faire dans ce projet de loi ?

Mesdames et messieurs les sénateurs et députés, par pitié, cessez de jouer au plus malin en croyant que nous ne verrons pas vos manœuvres passer dans les textes que vous serez invités à débattre et voter : c’est désormais fini, les citoyens veillent au grain, et ils ont de la mémoire !

Pour finir, et à titre d’exercice, je vous invite à chercher les premières diffusions télévisuelles des débats de l’Assemblée Nationale à l’époque des débuts de la télévision sur le site de l’INA : Vous verrez nos chers députés découvrir les caméras et apprendre à bien se tenir, se comporter puis, peu à peu, se donner des postures politiquement correctes ...

Cela nous montre une chose : il est bon que les citoyens reprennent en main le processus législatif, il est bon qu’ils aillent aider leurs députés de la majorité et de l’opposition à améliorer ces textes quand ils en ont les compétences, et il est bon que nous nous souvenions de qui aura voté quoi sur les sujets qui nous préoccupent : la mémoire politique est notre prochaine arme non létale et républicaine !


L’intérieur de l’Assemblée Nationale,
Ô combien plus efficace que l’extérieur ...